Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent, sans restriction, à toutes les prestations de service à la personne conclues par COGNI Céline, exerçant sous le nom commercial « Céline Accompagnement », entreprise individuelle (SIRET : à compléter), avec ses clients particuliers, que la commande soit passée par téléphone, par email ou via le site celine-accompagnement.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Les prestations proposées relèvent de l'accompagnement et des services à la personne :

• Compagnie et présence (visites, jeux de mémoire et de mobilité douce)
• Garde d'enfant
• Ménage, repassage, préparation des repas
• Courses et sorties (conduite incluse)
• Aide administrative
• Accompagnement aux rendez-vous médicaux
• Aide à l'hygiène

La zone d'intervention couvre Saint-Vulbas et un rayon de 20 km alentour (Bugey). Au-delà, des frais de déplacement supplémentaires peuvent s'appliquer (voir §4).

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi sur la base des besoins exprimés par le client. Le devis précise la nature des prestations, leur durée estimée et leur tarif. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

La commande est réputée conclue dès lors que le client confirme son accord sur le devis, par écrit (réponse email) ou verbalement suivie d'un commencement d'exécution de la prestation.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Ils sont indiqués sur le devis remis au client avant toute intervention et ne varient pas en cours d'exécution, sauf modification de la prestation demandée par le client.

• Durée minimum : 2 heures par intervention, quel que soit le service.
• Déplacement : inclus dans un rayon de 20 km autour de Saint-Vulbas ; au-delà, 0,35 €/km supplémentaire.
• Majoration weekend et jours fériés : 20 % sur le tarif horaire concerné.

5. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par CESU (Chèque Emploi Service Universel). Conformément à ce mode de règlement, aucune facture n'est émise : un récapitulatif des heures effectuées est transmis au client par email après chaque période d'intervention, afin qu'il puisse procéder à sa déclaration CESU.

6. Crédit d'impôt

Les prestations de service à la personne ouvrent droit, sous conditions, à un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur. Le client est invité à se référer aux informations officielles disponibles sur service-public.fr.

7. Report ou annulation d'une intervention

Le client est invité à prévenir au plus tôt en cas d'empêchement, et dans la mesure du possible au moins 24 heures avant l'intervention prévue, par téléphone ou par email. Une annulation tardive ou une absence sans prévenance peut donner lieu, selon les circonstances, à la facturation de tout ou partie du temps initialement prévu.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement (par exemple, devis accepté par email sans rencontre physique préalable), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée ; en cas d'exécution partielle, le client reste redevable du prix correspondant aux services déjà fournis.

9. Responsabilité et assurance

COGNI Céline s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence, dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du client.

10. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@celine-accompagnement.fr. À défaut de résolution amiable, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

11. Données personnelles

Les informations nécessaires à l'établissement du devis et à la réalisation de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modification des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.